BCTM – Comment nous saisir ?

Pour saisir valablement le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION, une procédure très précise, fixée par le code des assurances, doit être scrupuleusement respectée.

1. Avoir saisi au moins deux sociétés d’assurance (dont la compagnie auprès de laquelle vous souhaitez être assuré) pratiquant effectivement la couverture du risque par lettre recommandée avec accusé réception d’une demande de garantie de responsabilité civile médicale

• Saisissez les à l’aide du questionnaire-proposition joint (professionnels de la santé ou établissements de santé selon le cas) dûment rempli, veuillez remplir tous les questionnaires au stylo noir.

• Conservez une copie de ce questionnaire rempli.

• Adressez ces demandes au siège social ou à la délégation régionale de ces sociétés (et non à une de leurs agences ou à un courtier).

2. Si ces deux sociétés ont refusé de vous garantir vous pouvez saisir le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION. Le refus de ces sociétés peut être :

• soit explicite (elles vous envoient une lettre de refus);

• soit implicite : les textes précisent que le refus est implicite si la société n’a pas répondu au courrier précédent dans les 45 jours qui suivent sa réception (cf. date portée sur l’accusé réception).

3. Attention, sous peine d’irrecevabilité, vous devez saisir le BUREAU au plus tard dans les 15 JOURS qui suivent :

• le refus du dernier assureur sollicité (si refus explicite),

• la fin du délai de 45 jours (si refus implicite).

Le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION doit être saisi également par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Vous devez lui fournir tous éléments d’information en votre possession, mais nécessairement :

• les copies des lettres de refus, des deux sociétés si vous les avez reçues (refus explicite) accompagnées des accusés de réception.

• la lettre de résiliation du précédent assureur.

• si les sociétés d’assurance n’ont pas répondu (refus implicite), les copies de vos demandes et des accusés de réception.

• la copie du questionnaire proposition envoyé aux sociétés d’assurance.

• si c’est un mandataire, notamment un courtier, qui mène les démarches pour votre compte, la preuve de l’existence du mandat que vous lui avez donné (une lettre de l’assuré est suffisante; voir modèle de confirmation de mandat joint ).

• le nom de la société d’assurance auprès de laquelle vous souhaitez être garanti, en complétant le formulaire de saisine du BCT joint.

L’instruction d’un dossier demande environ 2 mois.