Le Bureau central de tarification médical (BCTM) a été créé par la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé (JO du 5 mars 2003).
Quel est son rôle ?
Composé paritairement de représentants d’assujettis à l’obligation d’assurance et d’assureurs, le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir.
Si vous ne parvenez pas à vous assurer, vous devez saisir le Bureau central de tarification le plus tôt possible, en respectant exactement la procédure exposée sous la rubrique « Comment nous saisir ? ».
Il ne saurait être question, en revanche, pour le bureau central de tarification de désigner d’autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir l’assujetti.
Attention : le Bureau central de tarification n’a compétence que pour fixer la tarification de la garantie de responsabilité civile obligatoire. Il n’a en revanche aucune compétence en matière de garanties complémentaires telle que, par exemple, la responsabilité civile entreprise.
Qui siège au Bureau central de tarification médicale ?
| Membres représentants les assureurs | |
| Titulaires | Suppléants |
| Monsieur GOMBAULT Nicolas (MACSF) | Madame BERNARD Valérie (SOU MEDICAL groupe MACSF) |
| Monsieur BOUYER Philippe (Medicale de France) | Madame DE RIEUX Magali (Medicale de France) |
| Monsieur BOUDRAMA Sabri (SHAM) | |
| Monsieur LAFFARGUE Pierre-Yves (AXA) | Madame NAKHILI Séverine (ALLIANZ) |
| Membres représentants les professionnels de santé exerçant à titre libéral | |
| Titulaires | Suppléants |
| Membres représentants les établissements de santé | |
| Titulaires | Suppléants |
| Madame LECAT Aude (FHP) |
| Membres représentants les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé | |
| Titulaires | Suppléants |
| Madame BARDANT Marianne (LEEM) | Madame AFONSO Sofia (LEEM) |