BCT CATNAT – Comment nous saisir ?

Pour saisir valablement le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION CATASTROPHES NATURELLES, une procédures très précise, fixée par le code des assurances, doit être scrupuleusement respectée.

1. Avant de saisir le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION, il faut que vous choisissiez l’entreprise d’assurance auprès de laquelle vous souhaitez être assuré. Choisissez celle dont le tarif vous est le plus favorable, car c’est sur la base de son tarif que le BCT prendra sa décision.

2. Saisir cette société d’assurance à son siège social, jamais à un agent ou un courtier, par lettre recommandée avec accusé de réception d’une demande de garantie « catastrophes naturelles ».

3. Et demandez-lui, en même temps un devis relatif au calcul de la prime exigible en cas d’assurance.

4. Si cette société à refuser de vous garantir, soit explicitement, soit en gardant le silence du fait d’une non réponse au courrier que vous lui avez adressé, pendant 15 jours, vous pouvez saisir le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION.

5. Transmettre au BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION le refus de la société sollicitée et ce par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours à compter du dit refus, après avoir complété l’imprimé figurant au paragraphe BCT CAT NAT – Document à adresser

Il est préférable que l’assureur dont vous déférez le refus au BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION ait répondu par un refus explicite, précisant que s’il n’entend pas donner suite à la demande de souscription, c’est parce que le risque présente une probabilité anormale de subir les effets de catastrophes naturelles.
Si c’est un mandataire, notamment un courtier, qui mène les démarches pour le compte de l’assujetti, il devra en outre fournir au bureau central de tarification la preuve de l’existence d’un mandat particulier à cet effet (une lettre de l’assuré est suffisante ; voir paragraphe BCT CAT NAT – Document à adresser).

L’instruction du dossier au BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION demande environ deux mois.