Quel est son rôle ?
Le bureau central de tarification CATNAT a été créé par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982.
Composé paritairement de représentants d’assujettis à l’obligation d’assurance et d’assureurs, le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir.
Attention :
1. C’est toujours vous qui choisissez l’assureur auprès duquel vous souhaitez vous assurer. Il ne saurait être question, en revanche, pour le bureau central de tarification de désigner d’autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir un assujetti.
2. Le bureau central de tarification a compétence pour fixer la tarification d’un contrat minima d’assurance de choses, garantie –socle ouvrant droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles.
Qui siège au bureau central de tarification catastrophes naturelles ?
| Président | Monsieur Laurent LEVENEUR |
| Suppléant | Monsieur Hervé LECUYER |
| Commissaire du gouvernement | Mme MATEOS Anaïs |
| Commissaire du gouvernement adjoint | Mme Christelle COURIO |
| Président Directeur Général de la C.C.R. | Monsieur Pierre BLAYAU |
Membres représentant les assureurs
| Titulaires | Suppléants |
|---|---|
| Monsieur Romuald ROUILLET (AXA) | Monsieur Jean-Louis CHARLUTEAU (GENERALI FRANCE) |
| Mme Juliette THEUNIS (GROUPAMA) | Monsieur Frédéric AUTISSIER (GROUPAMA) |
| Mme Florence PERRIER (MAAF) | |
| Monsieur Didier BAYLE (MMA/COVEA) |
Membres représentant les assujettis
| Titulaires | Suppléants |
|---|---|
| Monsieur Nicolas REVENU (CNAFC) | |
| Monsieur Frédéric GENIEYZ (CNAFC) |