BCT – CATNAT

Quel est son rôle ?

Le bureau central de tarification CATNAT a été créé par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982.

Composé paritairement de représentants d’assujettis à l’obligation d’assurance et d’assureurs, le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir.

Attention :

1. C’est toujours vous qui choisissez l’assureur auprès duquel vous souhaitez vous assurer. Il ne saurait être question, en revanche, pour le bureau central de tarification de désigner d’autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir un assujetti.

2. Le bureau central de tarification a compétence pour fixer la tarification d’un contrat minima d’assurance de choses, garantie –socle ouvrant droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles.

Qui siège au bureau central de tarification catastrophes naturelles ?

PrésidentMonsieur Laurent LEVENEUR
SuppléantMonsieur Hervé LECUYER
Commissaire du
gouvernement
Monsieur Fouad LARHRIB
Commissaire du
gouvernement adjoint
Mme Marie-France DIABIRA
Président Directeur Général de la C.C.R.Monsieur Pierre BLAYAU

Membres représentant les assureurs

TitulairesSuppléants
Monsieur Edouard MECHLER (AXA)Monsieur Jean-Louis CHARLUTEAU (GENERALI FRANCE)
Madame Florence PERRIER (MAAF)Monsieur Didier BAYLE (MMA/COVEA)
Madame Sophie LE GOUEZ (GROUPAMA)Madame Juliette THEUNIS (GROUPAMA)

Membres représentant les assujettis

TitulairesSuppléants
Monsieur Nicolas REVENU (CNAFC)
Monsieur Marcel PANCHOUT (UNAF)
Monsieur Régis CREPY (CNAFC)