Quel est son rôle ?
LE BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION RC Locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété, a été créé par décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 (JORF n° 0109 du 12 mai 2015 page 8091 – texte n°7).
Composé paritairement de représentants d’assujettis à l’obligation d’assurance et d’assureurs, le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir.
Il ne saurait être question, en revanche, pour le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION de désigner d’autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir l’assujetti.
Qui siège au BCT RC Locataires, Copropiétaires et syndic de copropriété ?
Président | Monsieur Laurent LEVENEUR |
Suppléant | Monsieur Hervé LECUYER |
Commissaire du gouvernement | Monsieur Fouad LARHRIB |
Commissaire du gouvernement adjoint | Madame Christelle COURIO |
Membres représentants les assureurs
Titulaires | Suppléants |
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Madame Nadine DURAND (ALLIANZ) | Madame Valérie BEAUDOIN (GROUPAMA) |
Madame Florence PERRIER (MAAF/COVEA) | Monsieur Olivier COURBE (MATMUT) |
Monsieur Edouard MECHLER (AXA) | |
Madame Sophie LE GOUEZ (GROUPAMA) | |
Madame Catherine OWCZAREK (MMA) | |
Madame Laurence NOURY (GROUPAMA) |
Membres représentants les assujettis
Titulaires | Suppléants |
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Monsieur William TRAPEAU Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) | Monsieur Alexis THOMASSON Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) |
Monsieur Emile HAGEGE Association des responsables de copropriété (ARC) | Madame Michelle DUCHAUSSOY Association des responsables de copropriété (ARC) |
Madame Camille GIRAUDET Confédération Syndicale des Familles (CSF) | Monsieur Romain BIESSY Confédération Syndicale des Familles (CSF) |
Monsieur David RODRIGUES Association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) | Monsieur Olivier GAYRAUD Association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) |
Monsieur Hervé MONDANGE Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) | Monsieur François SCHMITT Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) |
Madame Jocelyne HERBINSKI Confédération Nationale du Logement (CNL) |