Le BCTA a été créé par la loi no 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.
Quel est son rôle ?
Composé paritairement de représentants d’assujettis à l’obligation d’assurance et d’assureurs, le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir.
Il ne saurait être question, en revanche, pour le bureau central de tarification de désigner d’autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir l’assujetti.
Attention :
1) C’est toujours vous qui choisissez l’assureur auprès duquel vous souhaitez vous assurer. Il ne saurait être question, en revanche, pour le bureau central de tarification de désigner d’autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir un assujetti.
2) Le Bureau central de tarification n’a compétence que pour fixer la tarification des garanties obligatoires. Il n’a en revanche aucune compétence en matière de garanties complémentaires tels que, par exemple, le vol, le bris de glace ou la garantie individuelle du conducteur.
Qui siège au Bureau central de tarification automobile ?
Membres représentants les assureurs
| Titulaires | Suppléants |
|---|---|
| Monsieur BOURDEAU Pascal Noël (MACIF) | Madame BELLEVERGUE Isabelle (MATMUT) |
| Madame FLEURY Sybille (PACIFICA) | Madame MORENO Coraline (PACIFICA) |
| Madame MIOR Olga (ALLIANZ) | |
| Monsieur COURBE Olivier (MATMUT) | |
| Madame QUEFFEULOU Hélène (COVEA) | Monsieur MONTASSAR Ben Laiba (AXA) |
Membres représentants les assujettis
| Titulaires | Suppléants |
|---|---|
| Monsieur REVENU Nicolas (CNAFC) | Monsieur DE VECCHIS Alain (AFOC) |
| Monsieur GENIEYZ Frédéric (CNAFC) | Madame BELKIRI Jamy (Familles de France) |
| Monsieur SOUSTRE Aurélien (INDECOSA CGT) | Monsieur FERRACCI Etienne (AFOC) |
| Monsieur GUITTON François (FNTR) | |
| Madame ADAM Janine (CMA France) | |
| Monsieur WALTER Nicolas (Chambres d'agriculture de France) | Madame TROUILLIER Aurélie (Chambres d'agriculture de France) |