BCTC – Comment nous saisir ?

Pour saisir valablement le Bureau central de tarification, une procédure très précise, fixée par le code des assurances, doit être scrupuleusement respectée. Il faut

1. Avoir saisi une entreprise d’assurance pratiquant effectivement la couverture du risque par lettre recommandée avec accusé de réception d’une demande de garantie de responsabilité civile décennale et/ou d’une garantie de dommages ouvrage.
Vous pouvez joindre le questionnaire ci-joint dûment rempli à votre demande.
Remplissez le questionnaire correspondant à votre activité, veuillez remplir tous les questionnaires au stylo noir:

• artisans et entreprises du bâtiment
• entreprise générale – contractant général – CMI
• ingénieur conseil
• fabricant de composants
• dommages ouvrage et constructeur non réalisateur

• Conservez une copie de ce questionnaire rempli

• Adressez cette demande au siège social ou à la délégation régionale de cette entreprise (jamais à un agent ou à un courtier) en recommandé avec accusé de réception

2. Si cette entreprise refuse de vous garantir, vous pouvez vous adresser au Bureau central de tarification. Le refus cette société peut être :

• Soit explicite (elle vous a envoyé une lettre de refus)

• Soit implicite : le code des assurances précise que le refus est implicite si la société n’a pas répondu à votre courrier recommandé avec accusé réception dans les 45 jours suivant sa réception (décomptez à partir de la date portée sur l’accusé de réception)

3. Attention, sous peine d’irrecevabilité, vous devez saisir le Bureau central de tarification au plus tard dans les 15 jours qui suivent,

• La lettre de refus s’il y a refus explicite

• La fin du délai de 45 jours si le refus est implicite.

Le bureau central de tarification doit être également saisi par lettre recommandée avec accusé réception.

4. Vous devez fournir au bureau central de tarification tous les éléments d’information en votre possession, mais nécessairement :

• L’avis postal de réception signé par l’assurance sollicitée

• La copie de la lettre de refus de l’assureur devant dater de moins de 15 jours (refus explicite)

• Si l’assureur n’a pas répondu, la copie de votre demande.

• Le questionnaire correspondant à votre activité.

• Si c’est un mandataire et notamment un courtier qui mène les démarches pour votre compte, la preuve de l’existence du mandat que vous lui avez donné. Une lettre de l’assuré est suffisante ; nous proposons ci-joint un modèle à toutes fins utiles.

(Rappel : Le choix du mandataire est libre)

• N’oubliez pas de préciser le nom de l’entreprise d’assurance que vous avez choisie.
  L’instruction d’un dossier demande environ 2 mois.