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Coronavirus COVID-19 : ATTENTION

Le Bureau Central de Tarification est affecté par les contraintes de confinement de son personnel, mais il maintient son activité au mieux afin de répondre aux demandes des assujettis pour leur permettre de respecter leur obligation d’assurance.

Nous vous informons que le Bureau Central de Tarification continue d’assurer les missions qui lui ont été confiées par le législateur, mais conduit ses travaux en adaptant son fonctionnement avec le souci de faire respecter l’obligation d’assurance.

A cet effet, compte tenu des circonstances actuelles, les mesures suivantes ont été prises :

Le service courrier du BCT n’étant plus fonctionnel, dans ces circonstances les modalités de fonctionnement des saisines du BCT devront, en plus de la procédure prévue dans chaque sous-section du BCT (automobile, construction, médical, catastrophes naturelles et habitation), faire l’objet d’une transmission par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Attention, il est important de faire figurer dans le dossier transmis par voie électronique copie de l’accusé de dépôt de la proposition envoyé à la société d’assurance sollicitée dans le cadre de la procédure BCT et copie de l’accusé de dépôt du dossier transmis au BCT.

Nous vous rappelons que l’envoi recommandé électronique au même titre que la lettre recommandée est autorisé dans le cadre de la procédure BCT.

Concernant les dossiers dont les copies n’auront pas été transmis par voie électronique, nous vous informons que l’équipe du BCT traitera l’ensemble des saisines reçues à son siège uniquement par courrier dès retour à une situation qui lui permettra de le faire.

Compte tenu de la situation imposée par la crise sanitaire que traverse notre pays, les équipes du BCT poursuivent leur activité mais seront uniquement joignable à l’adresse suivante : [email protected]

Nous vous remercions de votre compréhension.

Bureau Central de Tarification

 

Quel est son rôle ?

Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque.
Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Pour quel type d’assurance obligatoire intervient-il ?

Le Bureau central de tarification comporte 5 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale, assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.
Il n’a pas compétence pour intervenir pour des assurances obligatoires autres que celles énumérées ci-dessus.
Si vous vous êtes vu refuser la garantie pour un de ces risques, saisissez la section compétente du BCT, le plus tôt possible.
La procédure est entièrement gratuite.

La composition du BCT et la procédure de saisine sont-elles réglementées ?

Le bureau central de tarification est un organisme paritaire comprenant des représentants des sociétés d’assurance et des représentants d’assujettis. Chaque section a une composition différente fixée par décret (voir article R250-1 du code des assurances).

La procédure de saisine, qui diffère également selon les sections, est fixée par le code des assurances. Respectez-la scrupuleusement, faute de quoi le BCT ne sera pas valablement saisi (voir article R250-2, R250-4, R250-5).

Lorsque le BCT aura fixé le tarif il vous adressera sa décision (article R250-5). Il vous appartiendra de vous rapprocher de l’assureur choisi pour que celui-ci établisse le contrat.

Un commissaire du gouvernement assiste à tous les débats et peut demander une seconde délibération (article R250-6). Vous devez le saisir dans les 30 jours de la date de la décision.

PrésidentProfesseur Laurent LEVENEUR
SuppléantMonsieur Hervé LECUYER
Commissaire du GouvernementMonsieur Fouad LARHRIB
Commissaire du Gouvernement AdjointMadame Marie France DIABIRA

Où déposer les dossiers ?

Le secrétariat du Bureau central de tarification est assuré par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance):

1, Rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
Tél : 01 53 21 50 40
Fax : 01 53 21 50 47
E-mail : [email protected]

Responsable techniqueAurélien CRESSELY
Secrétariat du BCTIsabelle BREGEON
Muriel GIBERT