Qu'est ce que le BCT
Quel est son rôle ?
Composé paritairement de représentants
d’assujettis à l’obligation d'assurance et
d’assureurs, le bureau central de tarification a
pour rôle exclusif de décider à quelles conditions
un assureur choisi par l'assuré, mais qui lui a
opposé un refus, peut être contraint à le
garantir.
Il ne saurait être question, en revanche, pour le bureau central de tarification de désigner d'autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir l'assujetti.
Il ne saurait être question, en revanche, pour le bureau central de tarification de désigner d'autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir l'assujetti.
Attention : le Bureau central de tarification n’a compétence que pour
fixer la tarification de la garantie de responsabilité civile
obligatoire. Il n’a en revanche aucune compétence en matière de
garanties complémentaires telle que, par exemple, la responsabilité
civile entreprise.
Qui siège au Bureau central de tarification ?
Président : Professeur Laurent LEVENEUR
(suppléant : Professeur Hervé LECUYER )
Membres représentants les assureurs
| TITULAIRES | SUPPLEANTS |
|---|---|
| Madame LAMBLOT Catherine (MACSF) |
Madame DUBUARD Delphine (MACSF) |
| Monsieur GOMBAULT Nicolas (LE SOU MEDICAL) |
Madame BERNARD Valérie (LE SOU MEDICAL) |
| Monsieur DUMONT Michel (LA MEDICALE DE France) |
Monsieur ARRONDEAU Jacques (LA MEDICALE DE France) |
| Monsieur FONTANA Gilbert ( SHAM) |
Monsieur GERMOND Michel (SHAM) |
| Monsieur GOMBAULT Emmanuel (AGF IARD ) |
Monsieur DALLEAU Jean Marc (AGF IARD) |
| Monsieur LAFFARGUE Pierre-Yves (AXA France) |
Monsieur FOSSEY Patrick (AXA France) |
Membres représentants les professionnels de santé exerçant à titre libéral
| TITULAIRES | SUPPLEANTS |
|---|---|
| Monsieur MEURETTE Jacques | Madame COSTECEQUE Elisabeth |
| Monsieur WANNEPAIN Hubert |
Monsieur MICHEL Jean-Claude |
Membres représentants les établissements de santé
| TITULAIRES | SUPPLEANTS |
|---|---|
| Madame TEILLARD Chloé |
Monsieur PONSEILLE Guillaume |
| Monsieur COTTELON Gérard |
Madame CUIF Coralie |
Membres représentants les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé
| TITULAIRES | SUPPLEANTS |
|---|---|
| Madame FAURAN Blandine |
Monsieur DUBOIS Fabrice |
| Monsieur SALMON Aymeric | Monsieur MOULINES François-Régis |
Un commissaire du gouvernement, nommé par le ministre des finances,
assiste à tous les débats du Bureau central de tarification et peut
demander une seconde délibération.
| COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT |
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT |
|---|---|
Monsieur ERPHELIN Grégory | Madame DIABIRA Marie France |
Où déposer les dossiers ?
Le secrétariat du Bureau central de tarification est assuré par l’AGIRA
(Association pour la gestion des informations du risque automobile)
1, rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
Tél : 01 53 21 50 41
Fax : 01 53 21 50 47
E-mail : bctmedical@agira.asso.fr
75009 PARIS
Tél : 01 53 21 50 41
Fax : 01 53 21 50 47
E-mail : bctmedical@agira.asso.fr
| Responsable technique | : | Françoise Dauphin |
|---|---|---|
| Secrétariat du BCT | : | Odile Bonel |
| Isabelle Lutty |
