BCT Médical
Le bureau central de tarification est une autorité administrative
indépendante. Il comporte 4 sections (responsabilité civile automobile,
assurance construction, assurances des catastrophes naturelles, assurance
de la responsabilité civile médicale).
Le Bureau central de tarification médical (BCTM) a été créé par la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé (JO du 5 mars 2003).
Le Bureau central de tarification médical (BCTM) a été créé par la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé (JO du 5 mars 2003).
Si vous ne parvenez pas à vous assurer, vous devez saisir le Bureau central de tarification le plus tôt possible, en respectant exactement la procédure exposée sous la rubrique « Comment nous saisir ? »
Le choix du mandataire est libre.
Vérifiez que votre mandataire est habilité à saisir deux assureurs.
Si vous avez deux mandataires différents, chacun d’entre eux doit recevoir un mandat écrit.
Vérifiez que votre mandataire est habilité à saisir deux assureurs.
Si vous avez deux mandataires différents, chacun d’entre eux doit recevoir un mandat écrit.
