Comment nous saisir
Pour saisir valablement le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION, une procédure
très précise, fixée par le code des assurances, doit être scrupuleusement
respectée.
- Avoir saisi au moins deux sociétés d'assurance
pratiquant effectivement la couverture du risque par lettre
recommandée avec accusé réception d'une demande de
garantie de responsabilité civile médicale
- Saisissez les à l’aide du questionnaire-proposition joint (professionnels de la santé ou établissements de santé selon le cas) dûment rempli.
- Conservez une copie de ce questionnaire rempli.
- Adressez ces demandes au siège social ou à la délégation régionale de ces sociétés (et non à une de leurs agences ou à un courtier).
- Si ces deux sociétés ont refusé de vous garantir vous pouvez
saisir le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION. Le refus de ces sociétés
peut être :
- soit explicite (elles vous envoient une lettre de refus) ;
- soit implicite : les textes précisent que le refus est implicite si la société n’a pas répondu au courrier précédent dans les 45 jours qui suivent sa réception (cf. date portée sur l’accusé réception).
- Attention, sous peine d’irrecevabilité, vous devez
saisir le BUREAU au plus tard dans les 15 JOURS qui
suivent :
- le refus du dernier assureur sollicité (si refus explicite),
- la fin du délai de 45 jours (si refus implicite).
- Vous devez lui fournir tous éléments d'information en votre
possession, mais nécessairement :
- les copies des lettres de refus, devant dater de moins de 15 jours, des deux sociétés si vous les avez reçues (refus explicite).
- la lettre de résiliation du précédent assureur.
- si les sociétés d’assurance n’ont pas répondu (refus implicite), les copies de vos demandes et de l’accusé réception.
- la copie du questionnaire proposition envoyé aux sociétés d’assurance.
- si c'est un mandataire, notamment un courtier, qui mène les
démarches pour votre compte, la preuve de l'existence du
mandat que vous lui avez donné (une lettre de l'assuré
est suffisante; voir modèle de confirmation de
mandat joint ).
Le choix du mandataire est libre.
Vérifiez que votre mandataire est habilité à saisir deux assureurs.
Si vous avez deux mandataires différents, chacun d’entre eux doit recevoir un mandat écrit. - le nom de la société d’assurance auprès de laquelle vous souhaitez être garanti, en complétant le formulaire de saisine du BCT joint.
EN L’ABSENCE DE CES DOCUMENTS, LE BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION NE SE
CONSIDERERA PAS COMME VALABLEMENT SAISI ET NE POURRAIT DONNER SUITE
A LA DEMANDE QUE VOUS LUI AURIEZ ADRESSEE.
