BCT Médical
Le Bureau central de tarification médical (BCTM) a été créé par la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé (JO du 5 mars 2003).
Quel est son rôle ?
Composé paritairement de représentants d’assujettis à l’obligation d'assurance et d’assureurs, le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par l'assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir.
Si vous ne
parvenez pas à vous assurer, vous devez saisir le Bureau central de
tarification le plus tôt possible, en respectant exactement la
procédure exposée sous la rubrique « Comment nous saisir ? ».
Il ne saurait être
question, en revanche, pour le bureau central de tarification de
désigner d'autorité un assureur auquel il serait imposé de
garantir l'assujetti.
Attention : le Bureau central de tarification n’a compétence que pour fixer la tarification de la garantie de responsabilité civile obligatoire. Il n’a en revanche aucune compétence en matière de garanties complémentaires telle que, par exemple, la responsabilité civile entreprise.
Qui siège au Bureau central de tarification médicale ?
Membres représentants les assureurs
| TITULAIRES | SUPPLEANTS |
|---|---|
| Madame LAMBLOT Catherine (MACSF) |
Madame MICHEL Chantal (MACSF) |
| Monsieur GOMBAULT Nicolas (LE SOU MEDICAL) |
Madame BERNARD Valérie (LE SOU MEDICAL) |
| Monsieur DUMONT Michel (LA MEDICALE DE FRANCE) |
Monsieur MARIE Arnaud (LA MEDICALE DE FRANCE) |
| Monsieur FONTANA Gilbert (SHAM) |
Monsieur GERMOND Michel (SHAM) |
| Monsieur GOMBAULT Emmanuel (ALLIANZ) |
Monsieur DALLEAU Jean Marc (ALLIANZ) |
| Monsieur LAFFARGUE Pierre-Yves (AXA France) |
Monsieur GORSE Pierre (AXA France) |
Membres représentants les professionnels de santé exerçant à titre libéral
| TITULAIRES | SUPPLEANTS |
|---|---|
| Monsieur MEURETTE Jacques Monsieur WANNEPAIN Hubert |
Madame GERBER-MONTAIGU Christelle Monsieur MARCHAND Rémi |
Membres représentants les établissements de santé
| TITULAIRES | SUPPLEANTS |
|---|---|
| Monsieur ARCOS Cédric Madame PTAKHINE Elsa |
Madame CUIF Coralie Madame BENEZET Cécile |
Membres représentants les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé
| TITULAIRES | SUPPLEANTS |
|---|---|
| Madame FAURAN Blandine Madame CHEMINAIS Chistel |
Pas de suppléant Monsieur MOULINES François Régis |
