Le Bureau central de tarification construction a été créé par la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (JO du 5 janvier 1978).

Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale ou de dommages ouvrage qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque.

Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé (article L 243.4 du code des assurances).

Attention ! Le Bureau central de tarification n’a compétence que pour fixer la tarification des garanties obligatoires énumérées ci-dessus. Il n’a en revanche aucune compétence :

- pour d’autres assurances obligatoires (par exemple la garantie de livraison à prix et délai convenus…)
- en matière de garanties complémentaires telle que, par exemple, la responsabilité civile entreprise.

Si vous vous êtes vu opposer un refus de garantie pour l’une des garanties obligatoires énumérée ci-dessus, vous devez saisir le bureau central de tarification le plus tôt possible en respectant exactement la procédure exposée sous la rubrique « Comment nous saisir ».

Attention ! Vous devez choisir l’assureur auquel vous souhaitez vous adresser : il ne saurait être question pour le bureau central de tarification de désigner d'autorité un assureur auquel il serait imposé de vous garantir.

Il vous est possible de demander à un mandataire de votre choix de faire la procédure pour votre compte.