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Bureau Central de Tarification

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BCTA - Comment nous saisir ?


Pour saisir valablement le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUTOMOBILE, une procédure très précise, fixée par le code des assurances, doit être scrupuleusement respectée.

  1. Avant de saisir le Bureau central de tarification, il faut que vous choisissiez l’entreprise d’assurance auprès de laquelle vous souhaitez être assuré. Recherchez celle dont le tarif vous est le plus favorable, car c’est sur la base de son tarif que le BCT prendra sa décision. Le Bureau obligera l’assureur que vous avez désigné à vous garantir.

  2. Demandez à cette société d’assurance (ou à son agence) deux exemplaires d’un imprimé intitulé « proposition d’assurance ».

  3. Si vous rencontrez des difficultés pour vous les procurer, vous pouvez utiliser le modèle joint.

Complétez cette proposition en deux exemplaires. Conservez une copie de ce document dûment rempli.


  • Adressez un exemplaire de la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société que vous avez choisie ou à la délégation régionale (jamais à une agence ni à un courtier).

    Joignez le relevé d’information de votre ou de vos anciens assureurs, accompagné de la carte grise du véhicule et de votre permis de conduire.

    Demandez en même temps à l’entreprise un devis hors taxes
    pour le Bureau central de tarification. Ce devis doit préciser le montant de la prime responsabilité civile, les majorations pour circonstances aggravantes, les réductions ou majoration diverses. En application de l’article R 250-4 du code des assurances, la société sollicitée est tenue de fournir ce devis.


  • Si cette entreprise refuse de vous garantir, vous pouvez vous adresser au Bureau central de tarification. Le refus ce cette société peut être:
    • Soit explicite (elle vous a envoyé une lettre de refus).
    • Soit implicite : le code des assurance précise que le refus est implicite si la société n’a pas répondu à votre courrier recommandé avec accusé réception dans les 15 jours suivant sa réception (décomptez à partir de la date portée sur l’accusé de réception de votre envoi).

  • Attention, pour que le bureau central de tarification puisse accepter votre demande, vous devez saisir lui envoyer votre dossier au plus tard dans les 15 jours qui suivent
    • La lettre de refus s’il y a refus explicite.
    • La fin du délai de 15 jours si le refus est implicite.

Le bureau central de tarification doit être également saisi par lettre recommandée avec accusé réception.


  1. Vous devez fournir au bureau central de tarification tous les éléments d’information en votre possession, mais nécessairement :

    1. La copie de la proposition d’assurance envoyée à l’assureur (l’exemplaire que vous avez conservé)

    2. L’avis postal de réception signé par la compagnie d’assurance

    3. Le devis établi par la compagnie accompagné de la lettre de refus si cette dernière vous en a envoyé une

    4. Vous devez fournir au bureau central de tarification tous les éléments d’information en votre possession, mais nécessairement : La copie de la carte grise du véhicule

    5. le relevé d’informations

    6. La décision judiciaire en cas d’alcoolémie

    7. Une copie du permis de conduire


EN L’ABSENCE DE CES DOCUMENTS, LE BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION NE SE CONSIDERERA PAS COMME VALABLEMENT SAISI ET NE POURRAIT DONNER SUITE A LA DEMANDE QUE VOUS LUI AURIEZ ADRESSEE


Toutes les demandes recevables parvenues au Bureau central de tarification donnent lieu à une décision qui s’impose à la compagnie d’assurance que vous avez choisie.


L’instruction du dossier nécessite un ou deux mois.

Created by admin
Last modified 28-06-2013 11:42 AM
 

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