BCT – Habitation

Quel est son rôle ?

LE BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION RC Locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété, a été créé par décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 (JORF n° 0109 du 12 mai 2015 page 8091 – texte n°7).

Composé paritairement de représentants d’assujettis à l’obligation d’assurance et d’assureurs, le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir.

Il ne saurait être question, en revanche, pour le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION de désigner d’autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir l’assujetti.

Qui siège au BCT RC Locataires, Copropiétaires et syndic de copropriété ?

PrésidentMonsieur Laurent LEVENEUR
SuppléantMonsieur Hervé LECUYER
Commissaire du
gouvernement

Commissaire du
gouvernement adjoint
Madame Marie-France DIABIRA

Membres représentants les assureurs

TitulairesSuppléants
Madame Nadine DURAND (ALLIANZ)Madame Valérie BEAUDOIN (GROUPAMA)
Madame Catherine GAULIER (GMF)Monsieur Olivier COURBE (MATMUT)
Monsieur Edouard MECHLER (AXA)
Monsieur Philippe FRANCESCHI (GROUPAMA)
Monsieur Didier BAYLE (MMA/COVEA)
Madame Laurence NOURY (GROUPAMA)

Membres représentants les assujettis

TitulairesSuppléants
Monsieur Pierre HAUTUS
Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI)
Monsieur Arnaud COUVELARD
Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI)
Monsieur Emile HAGEGE
Association des responsables de copropriété (ARC)
Madame Michelle DUCHAUSSOY
Association des responsables de copropriété (ARC)
Monsieur David RODRIGUES
Association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Monsieur Olivier GAYRAUD
Association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Monsieur Didier PAVAGEAU
Confédération Nationale du Logement (CNL)
Monsieur Romain BIESSY
Confédération Syndicale des Familles (CSF)
Monsieur Hervé MONDANGE
Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)