BCT – Automobile

Le BCTA a été créé par la loi no 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.

Quel est son rôle ?

Composé paritairement de représentants d’assujettis à l’obligation d’assurance et d’assureurs, le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir.
Il ne saurait être question, en revanche, pour le bureau central de tarification de désigner d’autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir l’assujetti.

Attention :
1) C’est toujours vous qui choisissez l’assureur auprès duquel vous souhaitez vous assurer. Il ne saurait être question, en revanche, pour le bureau central de tarification de désigner d’autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir un assujetti.
2) Le Bureau central de tarification n’a compétence que pour fixer la tarification des garanties obligatoires. Il n’a en revanche aucune compétence en matière de garanties complémentaires tels que, par exemple, le vol, le bris de glace ou la garantie individuelle du conducteur.

Qui siège au Bureau central de tarification automobile ?

Membres représentants les assureurs

TitulairesSuppléants
Monsieur SIRE Olivier (MACIF)Monsieur COURBE Olivier (MATMUT)
Madame BASSINET Sarah (PACIFICA)
Madame MIOR Olga (ALLIANZ)
Monsieur GAUTREAU Antoine (GROUPAMA)

Membres représentants les assujettis

TitulairesSuppléants
Madame TROUILLIER Aurélie
(Assemblé permanente des chambres d'agriculteurs)
Monsieur REVENU Nicolas (CNAFC)Monsieur CREPY Régis (CNAFC)
Monsieur ROBIN Mathieu (UFC-Que Choisir)
Monsieur PANCHOUT Marcel (UNAF)