Bureau Central de Tarification
Le Bureau Central de Tarification (BCT) est une autorité administrative indépendante.
Quel est son rôle ?
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque.
Il a pour rôle exclusif
de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance
désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui
a été proposé.
Attention ! Vous devez choisir l’assureur auquel vous souhaitez vous adresser : il ne saurait être question pour le bureau central de tarification de désigner d'autorité un assureur auquel il serait imposé de vous garantir.
Pour quel type d'assurance obligatoire intervient-il ?
Le Bureau central de tarification comporte 4 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale.
Il n’a pas compétence pour intervenir pour des assurances obligatoires autres que celles énumérées ci-dessus.
Si vous vous êtes vu refuser la garantie pour un de ces risques, saisissez la section compétente du BCT, le plus tôt possible.
La procédure est entièrement gratuite
La composition du BCT et la procédure de saisine sont-elles réglementées ?
Le bureau central de tarification est un organisme paritaire comprenant des représentants des sociétés d’assurance et des représentants d’assujettis. Chaque section a une composition différente fixée par décret (voir article R 250-1 du code des assurances).
La procédure de saisine, qui diffère également selon les sections, est fixée par le code des assurances. Respectez-la scrupuleusement, faute de quoi le BCT ne sera pas valablement saisi (voir article R 250-2, R 250-4, R 250-5).
Lorsque le BCT aura fixé le tarif il vous adressera sa décision (article R 250-5). Il vous appartiendra de vous rapprocher de l’assureur choisi pour que celui-ci établisse le contrat.
Un commissaire du gouvernement assiste à tous les débats et peut demander une seconde délibération (article R 250-6). Vous devez le saisir dans les 30 jours de la date de la décision.
| COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT |
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT |
|---|---|
Monsieur David PARLONGUE | Madame DIABIRA Marie France |
Président : Professeur Laurent LEVENEUR
(suppléant : Professeur Hervé LECUYER )
Où déposer les dossiers ?
Le secrétariat du Bureau central de tarification est assuré par l’AGIRA
(Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance):
1, rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
Tél : 01 53 21 50 40
Fax : 01 53 21 50 47
E-mail : bct@agira.asso.fr
75009 PARIS
Tél : 01 53 21 50 40
Fax : 01 53 21 50 47
E-mail : bct@agira.asso.fr
| Responsable technique | : | Françoise Dauphin |
|---|---|---|
| Secrétariat du BCT | : | Isabelle Lutty Muriel Gibert |
